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cour de Sûreté de l'Etat

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  • Cour De Sûreté De L'État — La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des raisons de transparence et …   Wikipédia en Français

  • Cour de Sûreté de l'Etat — Cour de sûreté de l État La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des… …   Wikipédia en Français

  • Cour de Sûreté de l'État — La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des raisons de transparence et …   Wikipédia en Français

  • Cour de surete de l'Etat — Cour de sûreté de l État La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des… …   Wikipédia en Français

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  • Cour de sûreté de l'État (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de sûreté de l État. La Cour de sûreté de l État est, en France, une ancienne juridiction d exception qui avait pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l État. Elle… …   Wikipédia en Français

  • Cour de sûreté de l'Etat —    juridiction d exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981 …   Lexique de Termes Juridiques

  • Surete de l'Etat — Sûreté de l État En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l État en 1981. Crimes contre la sûreté de l État Dès le …   Wikipédia en Français

  • Sûreté de l'Etat — Sûreté de l État En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l État en 1981. Crimes contre la sûreté de l État Dès le …   Wikipédia en Français

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